Le Conciliateur de Justice , Monsieur Joël COLAS vous reçoit à la mairie de Coëx - 9 rue Jean Mermoz - 85220 COEX - Tel : 07-65-26-43-73 (appel de préférence le lundi matin) - Mail : joel.colas@conciliateurdejustice.fr
Jours et heures de permanences
2ème vendredi du mois sur rendez-vous
9h00-12h00
Monsieur COLAS cesse ces fonctions le 30 juin prochain. En attendant un remplaçant sur le secteur, vous trouverez dans le document en pièce jointe les conciliateurs des secteurs limitrophes.
Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatif à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Cliquez ici pour plus d'informations
